Décret exécutif n° 96-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires
Article 4
En cas d'élimination d'un document au sens de l'article 3 ci-dessus, il en sera conservé un spécimen au niveau de la juridiction concernée.
