Décret exécutif n° 96-168
· ج.ر عدد 30 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-168 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 déterminant les modalités de gestion et de conservation des archives judiciaires
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996.
Ahmed OUYAHIA. 15 mai 1996
