Article 36

En application de l'article 30 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 et de l'article 27 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 survisées, la ligue sportive détermine, selon des modalités conventionnelles, avec les services concernés de l'administration chargée des sports, les programmes annuels et pluriannuels précisant les objectifs planifiés et le montant des subventions, aide et soutien de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que leur nature et les modalités de leur contrôle.