Décret exécutif n° 96-166
· ج.ر عدد 29 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-166 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au fonctionnement des ligues sportives. au 8 mai 1996 portant transfert de crédits au budget au 8 mai 1996 portant : transfert de crédits au budget 8 mai 1996 fixant les modalités d'organisation et de
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Les ressources et le patrimoine de la ligue sont régis par les dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, celles de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisées et par les dispositions du présent décret ainsi que par ses statuts.
