Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE II — PLAN ET REGLEMENT DE SURETE INTERNE
Article 6
Le règlement de sûreté interne comprend l'ensemble des règles, des consignes, des limitations et des indications sur les conduites à tenir face à des circonstances déterminées dont l'application et l'observance sont obligatoires pour les personnels, les visiteurs et les usagers.
