Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE II — PLAN ET REGLEMENT DE SURETE INTERNE
Article 4
Le règlement et le plan de sûreté interne de l'établissement sont élaborés par le chef de l'établissement en liaison avec les autorités habilitées.
Ils revêtent un caractère secret et confidentiel.
