Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE VIII — CONSERVATION, PORT ET USAGE DES ARMES
Article 41
Les walis, chacun pour sa circonscription, assistés des chefs de daïras et des services de sécurité territorialement compétents, s'assurent du bon déroulement des opérations de mise sur pied des détachements.
Ils s'assurent également de la prise en charge de la formation des personnels des détachements et de leur emploi conforme et prennent, de concert avec les chefs d'établissement, toutes mesures destinées à favoriser l'exercice des missions des détachements.
