Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE VIII — CONSERVATION, PORT ET USAGE DES ARMES
Article 40
Les personnels des détachements sont désignés ou recrutés, administrés et rémunérés par l'opérateur public économique ou industriel concerné.
Lorsque la vulnérabilité du périmètre d'implantation l'exige ou lorsque ce périmètre est particulièrement menacé, les détachements de sûreté et de protection peuvent après agrément du wali concerné, être renforcés par des services de sécurité, ou par des détachements de la garde communale.
Les modalités de prise en charge de ces personnels sont arrêtées par le wali et le responsable de l'établissement concernés.
