Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE VIII — CONSERVATION, PORT ET USAGE DES ARMES
Article 32
Les conditions de conservation et de port des armes et équipements professionnels que l'établissement est autorisé à détenir dans le cadre de sa sûreté interne sont celles édictées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment en matière de délivrance de permis individuel de port d'arme.
