Décret exécutif n° 96-158 · ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées

CHAPITRE VII — INSPECTION ET CONTRÔLE

Article 30

Les services publics de sécurité procèdent à des inspections en vue de s'assurer du respect et de l'application des règles de conservation et de port des armes et des équipements réglementés par les personnels de sûreté interne des établissements.

Les inspections sont sanctionnées par un rapport d'inspection faisant état, le cas échéant, des inobservations et des insuffisances constatées.

Le wali territorialement compétent et le chef de l'établissement concerné sont destinataires du rapport d'inspection.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 Le chef de l'établissement inspecté procède sans délai aux redressements et aux normalisations nécessaires et en rend compte au wali territorialement compétent.

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