Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 28
En application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Etani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 susvisée, les charges et les dépenses d'équipement et fonctionnement afférentes à la sûreté interne sont à la charge des établissements concernés. Elles constituent des dépenses obligatoires prioritaires et font régulièrement l'objet de prévisions au titre de leur budget.
