Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 23
Sauf faute détachable du service, les personnels de sûreté interne ne peuvent être personnellement tenus à réparation sur leurs propres deniers à raison des conséquences des actes qu'ils auront régulièrement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
