Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE V — DOCUMENTS DE SERVICE
Article 17
Les registres prévus à l'article 16 ci-dessus sont cotés et paraphés par le chef de l'établissement ou, le cas échéant, par son assistant chargé de la sûreté interne.
Lesdits registres sont régulièrement visés par le chef de l'établissement.
