Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE IV — RESPONSABILITE ET ORGANISATION
Article 15
Les walis, sur la base de l'appréciation globale des menaces et des risques prévalarit, procèderont à la catégorisation sécuritaire des établissements de leur circonscription et donneront aux chefs d'établissements toutes indications utiles permettant la détermination adéquate des dispositifs de sûreté interne à mettre en place.
