Décret exécutif n° 96-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévues par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
CHAPITRE IV — RESPONSABILITE ET ORGANISATION
Article 13
Lorsque plusieurs établissements distincts sont situés dans le même périmètre, il peut être constitué un "service associé de sûreté interne".
La création d'un service associé se fait à l'initiative des chefs d'établissements concernés et qui est approuvé par le wali.
