Décret exécutif n° 96-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-152 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant dissolution de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie et transfert de ses suivi des investissements. biens à l'agence de promotion, de soutien et de
Article 1er
Est dissoute l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie créée en vertu du décret exécutif n° 92-283 du 6 juillet 1992, susvisé.
