Décret exécutif n° 96-150
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-150 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant dissolution de l'inspection générale technique du ministère des postes et télécommunications et de l'administration centrale des postes et télécommunications transfert de ses missions à l'inspection générale
Article 1er
Les missions dévolues à l'inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications sont confiées à l'inspection générale de l'administration centrale des postes et télécommunications;
