Décret exécutif n° 96-149
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-149 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant statut du résident en sciences médicales
CHAPITRE IV — DISCIPLINE
Article 23
Les sanctions du 3º degré sont prononcées par le directeur de l'institution de formation, après avis de la commission de discipline.
