Décret exécutif n° 96-149
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-149 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant statut du résident en sciences médicales
CHAPITRE IV — DISCIPLINE
Article 22
Les sanctions du 2º degré sont prononcées, par décision conjointe du directeur de l'institution de formation et du directeur de l'établissement d'accueil, sur le rapport du chef de service.
