Décret exécutif n° 96-149
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-149 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant statut du résident en sciences médicales
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 18
Toute interruption d'études, notamment celles prévues par les articles 16 et 17 ci-dessus, entraîne la suspension de la rémunération prévue à l'article 27 ci-dessous.
