Décret exécutif n° 96-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE MISSIONS
Article 6
Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions, l'institut est doté, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, des moyens nécessaires à son fonctionnement.
