Décret exécutif n° 96-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
