Décret exécutif n° 96-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est soumis au conseil d'administration pour délibération.
Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre chargé des finances.
