Décret exécutif n° 96-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE MISSIONS
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination d'institut national pédagogique de la formation paramédicale par abrévation INPFP, ci-après désigné "l'institut", un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°27 5
