Décret exécutif n° 96-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 13
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'institut et notamment : le projet de budget de fonctionnement et d'investissement;
ALGERIENNE N° 27 17 Dhou El Hidja 1416 5 mai 1996 le projet d'organisation interne et de règlement intérieur; le compte administratif; le programme général d'activités ainsi que les conditions de sa mise en œuvre; les perspectives de développement de l'institut; le rapport annuel d'activités de l'institut présenté par le directeur; l'acceptation de dons et legs.
Le conseil d'administration peut délibérer sur toute question intéressant l'institut.
