Décret exécutif n° 96-140
· ج.ر عدد 25 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les attributions du ministre de la communication, et de la culture
Article 7
Le ministre de la communication et de la culture a l'initiative de la mise en place d'un système d'évaluation et de contrôle des activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, les moyens et l'organisation.
