Décret exécutif n° 96-138
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-138 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant l'électricité et du gaz
Article 7
Le présent décret prend effet à compter du ler mars 1996 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 15 avril 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
