Décret exécutif n° 96-137
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-137 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant 15 avril 1996 portant code de déontologie de la de comptable agréé
Article 2
Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du ler avril 1996.
