Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre I — Obligations du professionnel dans l'exercice de sa profession et dans ses rapports avec les clients et mandants
Article 9
5 L'expert-comptable ou le comptable agréé définit avec ses clients, par convention ou lettre de mission, leurs obligations réciproques sans déroger à la réglementtion en vigueur, aux normes professionnelles, au règlement intérieur et au présent décret.
