Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre II — Droit à la perception des honoraires
Article 38
Toute infraction ou manquement, par les membres de l'ordre, à l'une des dispositions du présent décret, peut entraîner l'application, selon la gravité de l'infraction ou du manquement, et sans préjudice des poursuites de droit commun éventuelles, les sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de l'ordre national.
