Chapitre II — Droit à la perception des honoraires
Article 37
Les membres de l'ordre ne peuvent se livrer à des opérations de publicité sous quelque forme que ce soit tendant à favoriser indûment un démarchage de clientèle.
Sont notamment interdits : 1 les annonces, insertions, placards publicitaires de toute nature, propositions de tarifs réduits ou d'offres de services non commandés;
2- les tracts, imprimés publicitaires et prospectus; 3 toute référence publicitaire écrite ou visuelle aux noms des entreprises ou organismes liés aux praticiens par un contrat de services ou d'assistance; 29 Dhou El Kaada 1416」 ALGERIENNE N° 24 17 avril 1996
4- l'usage de titres non conformes à la qualification du professionnel.
A titre exceptionnel, cependant, le professionnel installé peut procéder, par voie de presse, à trois insertions successives dans les trois mois suivant la date de son installation.
Ces insertions feront état des noms, prénoms, ou dénomination de la société, adresse, numéro de téléphone ou de fax, qualité professionnelle, ainsi que la mention :
"ouverture d'un cabinet d'expert-comptable et/ou commissaire aux comptes et /ou de comptable agréé", selon le cas.
L'identification du professionnel s'opère par le moyen d'une plaque fixée à l'entrée de l'immeuble dans lequel s'exerce son activité.
Une deuxième plaque peut être placée sur la porte d'entrée de son local professionnel.
La plaque d'identification, ainsi que les cartes de visite, cartons de présentation, enveloppes, chemises, papiers à en-tête, ne mentionneront que les noms, prénoms, dénomination et capital social le cas échéant, qualité professionnelle, titres et diplômes, adresse, numéro de téléphone et de fax, références bancaires et postales.
Peuvent faire état de leurs fonctions, diplômes et qualité : les commissaires aux comptes; les experts près les cours et les tribunaux ;
- les titulaires de diplômes de 2ème et 3ème cycles.
Les interdictions ci-dessus ne concernent pas les publications effectuées dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche exercées à titre accessoire par le professionnel.
