Article 36

Les membres de l'ordre doivent respecter les dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles prévues par les lois en vigueur et notamment celle concernant : la qualité de commerçant; la qualité de salarié impliquant un lien de subordination; les condamnations afflictives ou infamantes; le cumul au sein de la même entreprise ou organisme de missions contractuelles et de certification légale des comptes; les missions de commissariat aux comptes au sein d'entreprises dont eux-mêmes, leurs conjoints ou leurs parents et alliés jusqu'au 4ème dégré détiennent une partie du capital ou toute forme d'intérêt ; les missions de commissariat aux comptes auprès d'entreprises ou organismes dans lesquels leurs conjoints, ou leurs parents ou alliés jusqu'au 4ème dégré assurent des fonctions d'administration ou de direction.