Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre II — Droit à la perception des honoraires
Article 35
Les membres de l'ordre sont tenus de prêter le serment prévu à l'article 4 de la loi n° 91-08 du 27 avril 1991 susvisée, devant la cour du lieu de leur domicile professionnel, dans les trois (3) mois qui suivent la notification de leur inscription au tableau de l'ordre, ou de leur début d'activité.
