Article 34

Sans préjudice du droit de communication prévu par la loi au profit de l'administration fiscale, en cas de non paiement des honoraires légitimement dûs aux experts-comptables et comptables agréés, ceux-ci peuvent exercer un droit de rétention sur les documents et les livres établis par eux à l'occasion de leurs missions.

Afin que la rétention ne puisse gravement nuire aux tiers, ces documents et livres peuvent être déposés au greffe du tribunal dont dépend le siège du client, en vue d'y être consultés par les tiers intéressés. 3EME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES