Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre II — Droit à la perception des honoraires
Article 28
Les membres de l'ordre perçoivent des honoraires à l'occasion de l'exécution d'une mission.
Ces honoraires ne peuvent être réglés sous forme d'avantages en nature, ristournes, commissions ou participations, soit directement ou indirectement.
L'insuffisance des honoraires par rapport à la mission acceptée ne peut justifier, en aucune manière, le non respect des diligences professionnelles.