Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre I — Droit à la coopération
Article 27
Le professionnel qui constaterait une méconnaissance de l'obligation de coopération, ou des carences entravant l'exécution de sa mission doit en informer les dirigeants de l'entreprise par écrit et leur demander d'y remédier, sous peine de se trouver en situation de complicité passive.
Le professionnel exerçant une mission légale, juge de l'opportunité de saisir la commission des diligences du conseil de l'ordre.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 7
