Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre III — Obligations du personnel dans ses rapports avec ses pairs
Article 21
Lorsqu'un désaccord, d'ordre professionnel, surgit entre eux, les membres de l'ordre doivent tenter de le résoudre entre eux à l'amiable, le soumettre au président du conseil de l'ordre, ou bien saisir la chambre de conciliation de discipline et d'arbitrage.
Toute dénonciation non fondée susceptible de porter préjudice à un confrère constitue une faute.
