Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre III — Obligations du personnel dans ses rapports avec ses pairs
Article 19
L'expert-comptable ou le comptable agrée qui a cédé sa clientèle à un confrère ne peut lui faire concurrence, en détournant la clientèle cédée.
