Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre I — Obligations du professionnel dans l'exercice de sa profession et dans ses rapports avec les clients et mandants
Article 13
En cas de nomination de plus d'un commissaire aux comptes, chacun d'eux assurera sa mission et en assumera personnellement l'entière responsabilité.
Lorsqu'un commissaire aux comptes est en cours de mandat, il n'est permis à un confrère d'accepter d'être son co-commissaire qu'après l'achèvement dudit mandat.
