Décret exécutif n° 96-136
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-136 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant au profession d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et
Chapitre I — Obligations du professionnel dans l'exercice de sa profession et dans ses rapports avec les clients et mandants
Article 10
La convention ou lettre de mission, dûment signée par les parties, doit préciser notamment : la nature et le volume des travaux à exécuter; la périodicité ou la durée de la mission; le montant total des honoraires; le montant des avances sur honoraires payables au commencementet pendant la réalisation des travaux; les conditions générales de collaboration entre les parties.
