Article 4

Les dispositions concernant la création de l'action spécifique ainsi que les prérogatives auxquelles elle ouvre droit doivent être reprises dans les cahiers des charges particuliers définissant les conditions de cession.

L'existence de l'action spécifique doit être expressément constatée dans les statuts de l'entreprise de la nouvelle société issue de la privatisation d'une entreprise publique.