Article 2

L'action spécifique représente une action du capital social de la société constituée dans le cadre de la privatisation de l'entreprise publique, que l'Etat conserve provisoirement, et par laquelle il se réserve le droit d'intervenir pour des raisons d'intérêt national.

L'utilisation de l'action spécifique permet à l'Etat de s'opposer, notamment : * au changement de l'objet social et/ou des activités de la société ; * à la cessation d'activités de la société ; * à la dissolution de la société.