Décret exécutif n° 96-132
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 stades de la distribution des farines et des pains
Article 5
En application des dispositions de l'ordonnance du 12 juillet 1962 susvisée, les différents intervenants sur le marché des céréales et dérivés, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 11 établissent des déclarations et des situations dont les modèles sont fixés par l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC).
