Décret exécutif n° 96-131
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-131 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 3 janvier 1996.
