Décret exécutif n° 96-130
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-130 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 7
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées. ,
