Décret exécutif n° 96-130
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-130 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 6
Les prix plafonds fixés aux articles ler et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 3 janvier 1996.
