Décret exécutif n° 96-127
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-127 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 complétant le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture
Article 6
Le nombre de postes supérieurs susvisés, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée de la fonction publique.
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