Décret exécutif n° 96-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-123 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant la nature et le montant de la contribution des wilayas et des communes pour l'alimentation des jeunesse et des pratiques sportives
Article 6
{ Conformément à l'article 110, alinéa 2 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 février 1995, susvisée, les fonds de wilayas de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives sont gérés sous la forme de budget annexe de wilaya. 22 Dhou El Kaada 1416 JOURNAL OFFICIEL 10 avril 1996 L'ordonnateur du fonds de wilaya de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives est le wali.
