Décret exécutif n° 96-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-123 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant la nature et le montant de la contribution des wilayas et des communes pour l'alimentation des jeunesse et des pratiques sportives
Article 3
Le taux fixé à l'article 2 ci-dessus est effectué après déduction de la participation aux fonds de garantie et du produit du 1/10 du versement forfaitaire affecté.
