Décret exécutif n° 96-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-123 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant la nature et le montant de la contribution des wilayas et des communes pour l'alimentation des jeunesse et des pratiques sportives
Article 11
Le conseil de gestion du fonds de wilaya peut faire appel pour consultation à toute personne qu'il juge utile en raison des ses compétentes pour les questions inscrites à l'ordre du jour.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°22 15
